Contrat d'abonnement

LES SERVICES SONT FOURNIS À CONDITION QUE L'ABONNÉ ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D'ABONNEMENT (« CONTRAT ») ENTRE L'ABONNÉ ET MEYLAN TECHNOLOGIES & CONSULTING SÀRL. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT OU EN UTILISANT LES SERVICES, L'ABONNÉ RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

Note : la version anglaise du contrat fait foi. La présente traduction française est fournie à titre informatif uniquement.

1. Définitions. « MTC Skopos® » est la propriété de Meylan Technologies & Consulting Sàrl, société enregistrée à Genève, en Suisse, et sise au 99 chemin de la mousse, 1226 Thônex. « Commande » désigne un engagement d'achat convenu mutuellement entre Meylan Technologies & Consulting Sàrl et l'Abonné. « Capacité autorisée » désigne l'utilisation du Logiciel dans le nombre d'environnements et le nombre d'utilisateurs spécifiés. « Logiciel » désigne MTC Skopos®, y compris notamment l'application MTC Skopos® et les applications d'extraction. « Mises à niveau du Logiciel » désigne certaines modifications ou révisions du Logiciel. « Abonné » désigne la personne physique, la société, les filiales détenues conjointement et leur société mère, ou toute autre entité juridique ayant passé une Commande pour un abonnement au Logiciel. « Abonnement » désigne un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Logiciel conformément au présent Contrat et à la Commande. « Frais d'abonnement » désigne les frais convenus dans une Commande. « Durée d'abonnement » désigne la période annuelle d'abonnement liée à une Commande. « Licence utilisateur » désigne la personne nommément désignée pour laquelle une licence est accordée sur un poste de travail spécifique pour l'utilisation de l'application MTC Skopos®.

2. Abonnement et octroi du droit d'utilisation. 2.1 Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Meylan Technologies & Consulting Sàrl fournira à l'Abonné l'Abonnement, dans la limite de la Capacité autorisée définie dans la Commande, pour la Durée d'abonnement. L'Abonné peut utiliser le Logiciel uniquement pour ses propres opérations internes (et non au profit d'une autre personne ou entité) pendant la Durée d'abonnement, sous réserve qu'il ait payé et continue de payer les Frais d'abonnement. Meylan Technologies & Consulting Sàrl peut mettre fin à la fourniture du Service à la fin d'une Durée d'abonnement, sauf si l'Abonné continue de payer les Frais d'abonnement. Les Frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Meylan Technologies & Consulting Sàrl dispose d'un droit d'audit de l'utilisation de son Logiciel par l'Abonné afin de vérifier la conformité de l'utilisation des Services. L'Abonné ne peut pas louer, donner en bail, ni partager dans le temps les Services, ni fournir des services d'abonnement sur la base des Services, ni autoriser des tiers à le faire. Sous réserve des termes du présent Contrat, l'Abonné peut autoriser ses agents et sous-traitants indépendants à utiliser les Services exclusivement à son bénéfice ; cependant, l'Abonné reste responsable de toute violation du présent Contrat. Toute autre utilisation des Services par toute autre entité est interdite et constitue une violation du présent Contrat. 2.2 Le paiement de la Commande pour la Durée d'abonnement est exigible dans les 30 jours suivant le début de l'Abonnement. Sauf résiliation expresse par l'une des parties par écrit et au moins 30 jours avant l'expiration de l'Abonnement, l'Abonnement et la Commande seront automatiquement renouvelés pour une nouvelle Durée d'abonnement standard.

3. Fourniture des Services. 3.1 Meylan Technologies & Consulting Sàrl mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services pendant la Durée d'abonnement. Meylan Technologies & Consulting Sàrl propose différents niveaux d'engagement de support, tels que définis dans la Commande. 3.2 L'Abonné peut contacter Meylan Technologies & Consulting Sàrl pour augmenter la Capacité autorisée à tout moment pendant l'abonnement. Les coûts additionnels seront calculés selon les tarifs prévus dans la Commande, ajustés au prorata de la durée restante de l'Abonnement. 3.3 Si les Services sont suspendus ou résiliés, l'abonné devra supprimer le Logiciel fourni ainsi que les bases de données sous-jacentes générées par le Logiciel de son environnement. 3.4 À des fins de service client, de support technique et pour faciliter les interactions avec ses utilisateurs finaux, Meylan Technologies & Consulting Sàrl peut périodiquement envoyer à l'Abonné des messages d'information par e-mail. L'Abonné reconnaît que Meylan Technologies & Consulting Sàrl peut utiliser le nom de la société de l'Abonné dans une liste générale des clients de Meylan Technologies & Consulting Sàrl. Meylan Technologies & Consulting Sàrl est propriétaire de toute suggestion, idée, demande d'amélioration, retour ou recommandation fourni(e) par l'Abonné concernant les Services.

4. Obligations de l'Abonné. 4.1 L'Abonné devra (a) respecter l'ensemble des lois, statuts, règlements et ordonnances applicables, (b) utiliser les Services uniquement à des fins professionnelles légitimes. 4.2 L'Abonné doit disposer de l'autorité, des droits ou des autorisations nécessaires pour connecter le Logiciel à tous les environnements spécifiés dans la Commande et couverts par l'Abonnement.

5. Droits de propriété intellectuelle. Les Services et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés sont la propriété exclusive de Meylan Technologies & Consulting Sàrl ou de ses concédants. Tout droit, titre et intérêt sur les Services, toute modification, traduction et droits de propriété intellectuelle applicables aux Services demeurent exclusivement détenus par Meylan Technologies & Consulting Sàrl ou ses concédants. Les Services sont précieux, propriétaires et uniques, et l'Abonné s'engage à respecter leur caractère propriétaire. Les Services incluent des produits logiciels concédés sous licence par des tiers. Ces tiers n'ont aucune obligation ni responsabilité envers l'Abonné au titre du présent Contrat, mais sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Tous les droits non accordés à l'Abonné par le présent Contrat sont réservés à Meylan Technologies & Consulting Sàrl. Aucune propriété sur les Services n'est transférée à l'Abonné. Meylan Technologies & Consulting Sàrl peut apporter des modifications aux Services à tout moment et sans préavis. Sauf disposition contraire expresse, Meylan Technologies & Consulting Sàrl n'accorde aucun droit explicite ou implicite sur ses brevets, droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle.

6. Protection et restrictions. 6.1 Chaque partie (la « Partie divulgatrice ») peut divulguer à l'autre (la « Partie réceptrice ») certaines informations techniques et commerciales confidentielles que la Partie divulgatrice souhaite voir traitées comme confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent toute information divulguée par l'une des parties à l'autre, directement ou indirectement, par écrit, oralement, par voie électronique ou par inspection d'objets tangibles (y compris, sans s'y limiter, documents, données techniques, secrets commerciaux et savoir-faire, services, fournisseurs, informations clients, prix et coûts, logiciels, bases de données, développements, processus, informations sur les employés, budgets et autres informations commerciales), désignée comme « Confidentielle », « Propriétaire » ou par une mention similaire au moment de la divulgation ou avant, ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle par la Partie réceptrice. Les Informations confidentielles peuvent également inclure des informations divulguées à une Partie divulgatrice par des tiers. Les Informations confidentielles n'incluent toutefois aucune information dont la Partie réceptrice peut établir (i) qu'elle était publiquement connue et généralement disponible avant la divulgation par la Partie divulgatrice ou un tiers autorisé ; (ii) qu'elle est devenue publiquement connue et généralement disponible après la divulgation, sans action ou inaction de la Partie réceptrice en violation d'une obligation de confidentialité ; ou (iii) qu'elle était déjà en possession de la Partie réceptrice au moment de la divulgation. 6.2 L'Abonné prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les Services afin qu'aucune personne non autorisée n'y ait accès et qu'aucune copie, publication, divulgation ou distribution non autorisée, sous quelque forme que ce soit, ne soit effectuée. Les Services contiennent des informations confidentielles précieuses et des secrets commerciaux ; toute utilisation ou copie non autorisée porte préjudice à Meylan Technologies & Consulting Sàrl. L'Abonné ne peut pas, directement ou indirectement, transférer, céder, publier, afficher, divulguer, louer, prêter, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou de toute partie de ceux-ci. L'Abonné ne peut pas faire de rétro-ingénierie, décompiler, traduire, adapter ou désassembler le Logiciel ou les Services. L'Abonné ne peut pas non plus se connecter directement à la base de données sous-jacente, sans utiliser le Logiciel fourni, sauf pour des opérations de maintenance de base de données. Tout logiciel tiers inclus dans les Services ne peut être utilisé qu'en conjonction avec les Services.

7. Garantie limitée. 7.1 Pendant la Durée d'abonnement, Meylan Technologies & Consulting Sàrl garantit que les Services fonctionneront en substantielle conformité avec la documentation alors en vigueur, dans des conditions d'utilisation normale. Meylan Technologies & Consulting Sàrl ne garantit pas que : (A) les Services (i) seront exempts de défauts, (ii) répondront aux exigences de l'Abonné, (iii) fonctionneront sans interruption ni erreur, ou (iv) que les algorithmes utilisés dans les Services seront complets ou exacts. 7.2 Meylan Technologies & Consulting Sàrl mettra en œuvre des efforts raisonnables pour remédier à toute non-conformité significative signalée et qu'elle peut raisonnablement identifier et confirmer. Meylan Technologies & Consulting Sàrl, à sa discrétion, réparera ou remplacera tout Service non conforme ou défectueux, ou remboursera au prorata la portion non utilisée des Frais d'abonnement payés pour la durée restante. Le présent paragraphe constitue le seul et unique recours de l'Abonné et l'entière responsabilité de Meylan Technologies & Consulting Sàrl pour toute violation de garantie ou autre obligation liée aux Services. Toute modification non autorisée des Services, toute manipulation de ceux-ci, toute utilisation non conforme à la documentation, ou toute violation associée au présent Contrat annulent la garantie. Sauf indication explicite et dans la mesure permise par la loi, il n'existe aucune autre garantie, expresse ou implicite.

8. Limitation de responsabilité. Meylan Technologies & Consulting Sàrl, ses sociétés affiliées, ses concédants ou revendeurs ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou accessoires, prévisibles ou non, découlant du présent Contrat ou liés à celui-ci, y compris notamment les pertes de données, d'opportunités, de fonds de commerce, de revenus ou de bénéfices. En aucun cas, la responsabilité globale de Meylan Technologies & Consulting Sàrl liée au présent Contrat n'excédera le montant total effectivement payé à Meylan Technologies & Consulting Sàrl pour les services concernés au cours de la période d'un an précédant l'événement à l'origine de la réclamation pour les services ayant directement causé la responsabilité.

9. Résiliation. Le présent Contrat reste valide et actif jusqu'à sa résiliation par l'une des parties à tout moment, par écrit, et au moins 30 jours avant la fin de la Durée d'abonnement. L'Abonné peut utiliser le Logiciel et les services fournis jusqu'à la fin de la Durée d'abonnement spécifiée dans la Commande et n'a droit à aucun remboursement de frais prépayés ou autres. Meylan Technologies & Consulting Sàrl peut résilier le présent Contrat si elle constate que l'Abonné a violé le Contrat. Sur notification de résiliation par l'une des parties, l'Abonné doit cesser d'utiliser et désinstaller toutes les copies du Logiciel. Les sections 1, 5 à 9 et 11 survivent à la résiliation du présent Contrat.

10. Protection des données. L'Abonné se conformera à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles d'autres juridictions susceptibles de s'appliquer à lui, concernant la protection des données personnelles. Aucune partie n'utilisera les données obtenues via le Service à des fins illicites.

11. Droit applicable et juridiction. Le présent contrat est régi par le droit suisse, canton de Genève. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution dans la mesure où ce retard ou ce manquement est causé par des événements indépendants de sa volonté, y compris les incendies, inondations et cas de force majeure. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes ; les parties ne se sont fondées sur aucune promesse, déclaration ou garantie, expresse ou implicite, qui ne figurerait pas dans le présent Contrat. Toute renonciation ou modification du présent Contrat ne prend effet que par écrit, signée par les deux parties ou publiée par Meylan Technologies & Consulting Sàrl. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste du Contrat sera interprété de manière à refléter raisonnablement l'intention des parties.